Article R532-14 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R532-14
Article R532-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 31 octobre 2016
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".
Articles cités dans le texte
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