Article D226-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 4 novembre 2016

Texte de l'article

I.-La composition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 226-3 est déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés qu'il rencontre.

Articles cités dans le texte

Article L226-3

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D226-2-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411886

28 décembre 2017

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310926_20250701

1 juillet 2025

Chambre 1

DTA_2202572_20250603

3 juin 2025

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