Article R741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

2 319 décisions liées

Décisions mentionnant Article R741-12 — à vérifier avec chaque décision.

Aide sociale

DTA_2402404_20250617

JCP

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SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e