Article R742-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.

Articles cités dans le texte

Article L511-2

Décisions citant cet article

215 décisions liées

Décisions mentionnant Article R742-5 — à vérifier avec chaque décision.

PPP Rétablisst personnel

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9 janvier 2024

JCP

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21 mai 2026

JCP

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2 avril 2024

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