Article R661-63 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R661-63
Article R661-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2016
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Texte de l'article
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande.
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