Article R661-64 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R661-64
Article R661-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2016
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Texte de l'article
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
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