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Article A444-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 63

Code de commerce

En vigueurDepuis le 6 novembre 2016

Texte de l'article

En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 6 novembre 2016

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En vigueurDepuis le 6 novembre 2016

Décisions citant cet article

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-176 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd5

9 décembre 2020

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

Chambre 7/Section 1

67f56463bbf04ef7857b9d1e

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6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b6373cdc6046d471d50f6

18 mai 2026

Chambre 1-9

680b1da22c124f4fd8d6723c

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