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Décisions mentionnant Article D221-25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.
Affaires Contentieuses
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Discussion du projet de décret du comité de Constitution sur la résidence des fonctionnaires publics (roi et membres de la famille), lors de la séance du 25 février 1791
Duport Adrien Jean, Barnave Antoine, Pétion de Villeneuve Jérome, Le Chapelier Isaac René Guy, Barrère de Vieuzac Bertrand, La Galissonnière Augustin Félix Barrin, comte de, Cazalès Jacques Antoine de, Maury Jean Siffrein, Dillon Dominique, Mirabeau Honoré-Gabriel Riquetti, comte de, Regnaud de Saint-Jean d'Angely Michel Louis Etienne, Montlosier François Dominique de Reynaud, comte de, Duval d'Éprémesnil Jean-Jacques. Discussion du projet de décret du comité de Constitution sur la résidence des fonctionnaires publics (roi et membres de la famille), lors de la séance du 25 février 1791. In: Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. pp. 506-515.