Article D221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 98

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 10 novembre 2016

Texte de l'article

Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent " protection de l'enfance " un médecin des services départementaux.

264 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-25 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

6ème chambre

DTA_2301335_20250702

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100036