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Article R6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 11 novembre 2016

Texte de l'article

L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision d'habilitation.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 avril 2012→ 11 novembre 2016

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En vigueurDepuis le 11 novembre 2016

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6112-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163752

Avis

CADA:20163751

Avis

CADA:20163168

8 septembre 2016

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Conseil

CADA:20161979

26 mai 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200374

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

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