Article L5315-4 · Code du travail — CodexAI
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L5315-4
Article L5315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.
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