I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4
II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Décisions mentionnant Article 18 — à vérifier avec chaque décision.