I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 2-1
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 C
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Décisions mentionnant Article 22 — à vérifier avec chaque décision.