Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleTitre Ier : Monopole des pharmaciensChapitre Ier : Dispositions généralesSection 9 : Autorisation des établissements de santé exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante dans le cadre des recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1121-1Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements autorisésR4211-64

Article R4211-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 5124-3-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 5124-4, R. 5124-48, R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et R. 5124-60 sont applicables aux établissements de santé autorisés en application de la présente section.

Articles cités dans le texte

Article R5124-3

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