Texte de l'article
Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des missions de service public assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.