Texte de l'article
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ; -les délégations régionales ; -les centres pédagogiques et techniques régionaux ; -les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ; -les centres psychotechniques régionaux ; -les services psychotechniques détachés.