Article R1123-37 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1123-37
Article R1123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2016
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Texte de l'article
Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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