Article R1123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section sont applicables sans préjudice des dispositions des articles R. 1221-22 à R. 1221-52 relatives à l'hémovigilance.

Articles cités dans le texte

Article R1221-22

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1123-45 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00584_20220718

18 juillet 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique