Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitairesChapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santéSection 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomialesSous-section 2 : Procédure de règlement amiable.R1142-15-1

Article R1142-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.

Articles cités dans le texte

Article R1142-14

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R1142-15-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007505

10 octobre 2007

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