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Codes de loi›Code inconnu›Article 17

Article 17

Code inconnu
En vigueurDepuis le 20 novembre 2016
Légifrance

Texte de l'article

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 137-1, Art. 137-1-1

Décisions citant cet article

115 868 décisions liées

Décisions mentionnant Article 17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

21 mai 2026
CC

civ1

613723a3cd5801467740c619

29 mai 2001
CC

comm

61372435cd58014677413912

8 octobre 2003
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Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

414 articles
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Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire

1 janvier 1978

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.

Isidore

Débats du 17 décembre 2010

1 janvier 2013

Nourissat Cyril. Débats du 17 décembre 2010. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 20e année, 2010-2012. 2013. pp. 43-49.

Isidore
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projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
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Abrogation du Code noir

en_cours16 septembre 2025
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projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Cour de cassation - Assemblée plénière -17 novembre 2000 - Commentaire

1 janvier 2001

Bernier Joachim. Cour de cassation - Assemblée plénière -17 novembre 2000 - Commentaire. In: Revue juridique de l'Ouest, 2001-4. pp. 471-482.

village_justice

Registre National des Entreprises (RNE), les précisions apportées par le décret du 17 octobre 2023. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.

Nicolas Milinkiewicz8 janvier 2024

Le RNE a été créé suite à la loi PACTE dans le but de simplifier les formalités des entreprises en France. Le décret du 17 octobre 2023 ajoute deux obligations aux déclarants.

Isidore

Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note

1 janvier 2013

Prieur Loïc. Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 73-79.