Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

1 141 décisions liées

Décisions mentionnant Article L213-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1/Section 2

659851a3b972daea122dcfc3

Avis

CADA:20232615

Avis

CADA:20172382