Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 68

Code des assurances

En vigueurDepuis le 31 décembre 2018

Texte de l'article

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

Articles cités dans le texte

Article L451-1

Décisions citant cet article

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article L451-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre section C

697365a5cdc6046d4769c9a3

22 janvier 2026

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300921

3 décembre 2020

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728697

3 avril 1987

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