Article 706-111-2 · Code de procédure pénale — CodexAI
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706-111-2
Article 706-111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 00
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 20 novembre 2016
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Texte de l'article
Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.
Articles cités dans le texte
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