Article L937-3-1 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie législative
›
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
›
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
›
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
›
L937-3-1
Article L937-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 30
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 20 novembre 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
Articles cités dans le texte
Article L722-6
Précédent
Article L937-3
Suivant
Article L937-4
← Retour au Code de commerce