Article R3142-17 · Code du travail — CodexAI
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R3142-17
Article R3142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.
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