Article R3142-23-1 · Code du travail — CodexAI
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R3142-23-1
Article R3142-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.
Articles cités dans le texte
Article R3142-23
Article L2233-1
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