Article R3142-51 · Code du travail — CodexAI
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R3142-51
Article R3142-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
La liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre chargé du budget.
Articles cités dans le texte
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