Article L4425-20 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4425-20
Article L4425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 73
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
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