Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-36 à R. 1614-40 du code général des collectivités territoriales.

Décisions citant cet article

226 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3111-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

2 mai 2024

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

7 mai 2026

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

9 février 2023

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en_cours20 janvier 2021

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

← Retour au Code des transports