Article L4425-25 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4425-25
Article L4425-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1.
Articles cités dans le texte
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