Article L4425-30 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4425-30
Article L4425-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 12
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse.
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