Article L1134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

703 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1134-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

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Chambre Sociale

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Pôle 6 - Chambre 3

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