Article L662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article L662-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb19002316e0ca848fbc

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293