Article L4424-1-A · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4424-1-A
Article L4424-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.
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