Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 34

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article L128-2 — à vérifier avec chaque décision.

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