Article L4422-42 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
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LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
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TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
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CHAPITRE II : Organisation
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Section 5 : Le représentant de l'Etat
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L4422-42
Article L4422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.
Articles cités dans le texte
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