Article R4321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-25.

Articles cités dans le texte

Article L3141-25

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-5 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

9 janvier 2025

6ème Chambre

DTA_2208482_20250603

3 juin 2025

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00786

19 avril 2017

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