Article R3135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien mentionné aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Articles cités dans le texte

Article L3131-1

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3135-1 — à vérifier avec chaque décision.

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CAA

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