Article R3124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Articles cités dans le texte

Article L3121-30

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3124-6 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2500307_20251021

21 octobre 2025

6ème chambre

DTA_2500318_20251021

21 octobre 2025

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400856_20240308

8 mars 2024

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