Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 70

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 24 novembre 2016

Texte de l'article

Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.

Articles cités dans le texte

Article R243-7

Décisions citant cet article

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article R741-10 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473581.20240110

10 janvier 2024

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564113

4 février 2011

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059331

13 juin 2018

CAA

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