Article R214-206-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-206-1
Article R214-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 06
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 27 novembre 2016
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Texte de l'article
Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.
Articles cités dans le texte
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