Article R253-46-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R253-46-5
Article R253-46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 27 novembre 2016
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Texte de l'article
Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application de l'article L. 253-8-1 :
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