Article R4312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-81 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494084.20250619

5ème chambre sociale PH

642d14aecb8fa004f57da25f