Article R1413-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1413-71 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

12 janvier 2023

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

12 janvier 2023

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

7 février 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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