Article R4312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-31 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e