Article L5112-2 · Code des transports — CodexAI

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Article L5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 03

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 juin 2016

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Texte de l'article

I.-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit :

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2ème Chambre

DCA_21NT02445_20221209

9 décembre 2022

Juge des référés

ORCA_25BX00456_20250625

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

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