Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireDeuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfantLivre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantileTitre IV : Assistance médicale à la procréationChapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismesSection 8 : Dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréationSous-section 3 : Système local de vigilance en assistance médicale à la procréationR2142-49

Article R2142-49

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Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 décembre 2016

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Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L. 1413-14 :

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Article L1413-14

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