Article D3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :

Articles cités dans le texte

Article L3121-18

Décisions citant cet article

578 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3121-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02435

14 novembre 2012

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02128

4 décembre 2013

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d8

10 juillet 2025

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