Article D3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3142-15 — à vérifier avec chaque décision.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e78f5bbe450008b2cc66

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02414