Article R3142-4 · Code du travail — CodexAI

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Article R3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Texte de l'article

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.

Articles cités dans le texte

Article L3142-13

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3142-4 — à vérifier avec chaque décision.

11e chambre

60324211c7400a7812263e11

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