Article R3142-34 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
›
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
›
Titre IV : Congés payés et autres congés
›
Chapitre II : Autres congés
›
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
›
Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle
›
Paragraphe 1 : Ordre public
›
R3142-34
Article R3142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
Articles cités dans le texte
Article L3142-51
Précédent
Article R3142-33
Suivant
Article R3142-36
← Retour au Code du travail